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A-25, r. 2 - Règlement sur les atteintes permanentes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’à la fois les sections II et III s’appliquent à une victime, le pourcentage résultant du facteur d’accroissement se calcule en premier lieu mais n’est additionné aux autres pourcentages des déficits qu’après qu’a été effectué le calcul sur les résidus successifs.
D. 1921-89, a. 7.
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